Qu’est-ce qu’une Zone Franche ?

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Qu’est-ce qu’une Zone Franche ?

Ecrit par Ingrid Delanghe / Catégorie : Domiciliation

 

Qu’est-ce qu’une Zone Franche Urbaine ? 

Une Zone Franche Urbaine est une zone géographique d’un pays bénéficiant d’avantages tels que l’exonération de charges fiscales. Les Zones Franches Urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10.000 habitants, situés dans des zones dites "sensibles" ou "défavorisées". Ils ont été définis à partir de certains critères, comme le taux de chômage, la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, la proportion de jeunes et le potentiel fiscal par habitant. 

Les entreprises implantées ou devant s’implanter dans ces quartiers bénéficient d’un dispositif d’exonérations de charges fiscales et sociales durant cinq ans.

 

Quel est l'objectif des zones franches ? 

Instauré en 1996, le dispositif des ZFU a pour objectif de développer et de diversifier l’activité économique, de créer de la mixité sociale et urbaine mais également de créer des emplois en faveur des habitants.

 

Comment bénéficier des exonérations fiscales en Zone Franche Urbaine ?

Pour avoir droit aux exonérations liées au ZFU, les entreprises doivent répondre aux critères suivants : 

  • Avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
  • Implanter son entreprise en Zone Franche Urbaine ;
  • Avoir 50 salariés maximum ;
  • Réaliser un chiffre d’affaires de maximum 10 millions d’euros ;
  • L'implantation doit être matérielle  ;
  • Le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros (source : Service-Public.fr).

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt, l’entreprise doit également faire parvenir un état de détermination du bénéfice à sa déclaration du résultat. 

 

Les démarches à suivre

Afin de bénéficier de l'exonération d'impôt en Zone Franche Urbaine, l'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre auprès de l'Urssaf et de la Direccte dont elle dépend.

L'entreprise peut également se renseigner auprès du service des impôts des entreprises (SIE) si elle remplit les conditions pour bénéficier de l'allègement fiscal. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

Dans le cas d'une embauche, vous devez transmettre une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ainsi qu'une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.

Pour plus d'infos, consultez le site Service-Public.fr

 

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